Wickham c. Compagnie d’assurance-vie Croix Bleue du Canada, 2011 QCCS 882, juge Robert Mongeon.
Patrick Wickham a pris action contre la Croix Bleue afin de réclamer des prestations d’assurance invalidité. La Croix Bleue a appris que Patrick Wickham avait fait une demande de prestations d’invalidité auprès de la Régie des rentes du Québec; la Régie a refusé d’accorder à Patrick Wickham des prestations d’invalidité. La Croix Bleue désire avoir accès au dossier de Patrick Wickham constitué par la Régie des rentes du Québec car ce dossier pourrait contenir des renseignements pertinents sur l’état de santé et la capacité de travailler de Patrick Wickham.
Après avoir noté que la notion d’invalidité contenue dans la Loi sur la Régie des rentes du Québec est beaucoup plus restrictive que celle contenue dans la police de la Croix Bleue, il est possible que la rente de la Régie des rentes du Québec ait été refusée sans que cela n’affecte les droits de l’assuré de recevoir des prestations d’invalidité de la Croix Bleue. Par conséquent, le juge croit que de permettre à la Croix Bleue d’avoir accès au dossier de Patrick Wickham constitué par la Régie des rentes du Québec n’apportera pas d’éclairage au présent débat. Le juge conclut que cette démarche est non pertinente car Patrick Wickham pourrait être invalide en vertu des termes de la police de la Croix Bleue et ne pas l’être en vertu de la Loi sur la Régie des rentes du Québec.
Le juge refuse donc à la Croix Bleue l’accès au dossier de Patrick Wickham constitué par la Régie des rentes du Québec. Imprimer cet article
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