- Droit d’utilisation, d’usage ou d’habitation – le choix des mots dans vos conventions est important
- Une désignation de bénéficiaire d’un REER souscrit auprès d’un assureur ne survit pas au transfert des fonds dans une banque
- Une municipalité a-t-elle l’obligation d’offrir la possibilité d’ériger un lieu de culte sur son territoire?
- Abandon ou suspension des travaux?
mardi 22 novembre 2011
Bulletin CCH juriste de novembre 2011
Le Bulletin CCH juriste de novembre 2011, Volume 13, No 11, comprend les articles suivants:
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