Bulletin CCH juriste

tag:blogger.com,1999:blog-34285816521212050742012-02-27T07:31:43.913-05:00Bulletin CCH juristeCCHhttp://www.blogger.com/profile/13184017254032650561noreply@blogger.comBlogger120125tag:blogger.com,1999:blog-3428581652121205074.post-24301309385382340182012-02-24T10:55:00.000-05:002012-02-24T10:55:00.178-05:00Bulletin CCH juriste de février 2012, Volume 14, No 2

Le Bulletin CCH juriste de février 2012, Volume 14, No 2, comprend les articles suivants: La Cour suprême rappelle que seul un « changement important » peut justifier la réouverture d’une entente de pension alimentaire entre ex-époux, entérinée dans un jugement de divorce : distinction ou répétition de l’affaire Miglin? L’assurance n’est pas une loterie Vice caché environnemental: la

CCHhttp://www.blogger.com/profile/06848995422067485075noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3428581652121205074.post-85714828945856869832012-02-20T08:06:00.000-05:002012-02-20T08:06:00.503-05:00La Cour suprême rappelle que seul un « changement important » peut justifier la réouverture d’une entente de pension alimentaire entre ex-époux, entérinée dans un jugement de divorce : distinction ou répétition de l’affaire Miglin?

Par Jocelyne Jarry, LL.M. Commentaire des arrêts : L.M.P. c. L.S., 2011 CSC 64 et R.P. c.R.C., 2011 CSC 65 L’AFFAIRE L.M.P. c. L.S. (1) Cette affaire concerne un couple marié en 1988 dont le divorce est prononcé en 2003. Le jugement de divorce entérine une entente intervenue entre les époux par laquelle monsieur s’engage à verser à madame une pension alimentaire de 3 688 $ par mois,

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Par Me Charles Brochu Dans l’arrêt Crookes c.Newton, 2011 CSC 47, il s’agissait pour la Cour suprême du Canada de déterminer si le fait de créer des hyperliens constituait en soi de la diffusion. Rappelons brièvement les faits. Monsieur Newton possédait et exploitait en Colombie‑Britannique un site Web commentant divers sujets, dont la question de la liberté d’expression dans le contexte de l’

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Par Me Mario Naccarato, avocat Investissements Intergem inc. c. Ultramar Canada inc., 2011 QCCS 1571, juge Geneviève Marcotte. Nature de la cause La demanderesse poursuit la défenderesse pour vice caché affectant un immeuble acquis il y a 25 ans. Les faits Fin 1986, la demanderesse se porte acquéreur de l’immeuble faisant l’objet du litige. L’immeuble est situé dans la zone industrielle

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Par Me Geneviève Faribault P.W. c. Compagnie d’assurance-vie Croix Bleue du Canada, 2011 QCCS 4621, juge Nicole-M. Gibeau. Depuis 1992, Pierre (prénom fictif) est à l’emploi de Provigo. Dans le cadre de son travail, il bénéficie d’une couverture d’assurance-invalidité souscrite auprès de la Croix Bleue; dans un premier temps, cette couverture lui permet de recevoir des prestations d’

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Le Bulletin CCH juriste de janvier 2012, Volume 14, No 1, comprend les articles suivants: Vous venez d'ouvrir une page Web. Venez-vous de signer un contrat ? La réserve du droit à une indemnité sous l’article 1016 C.c.Q. La copropriété divise et la limitation au droit de propriété

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Par Me Michel A. Solis Il arrive que l'on accepte implicitement des conditions de contrat. Vous avez sans doute déjà accepté le prix d'un stationnement en le voyant annoncé et en allant stationner votre voiture. Vous avez peut-être pensé que si le prix était annoncé de façon suffisamment claire avant d'entrer sur le terrain de stationnement, une certaine logique voudrait qu'en entrant sur

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Par Me Murielle Drapeau, avocate Droit de la famille – 113541, 2011 QCCA 2101, juges Dalphond, Kasirer et Gagnon. Lorsque survient la rupture d’un couple, les parties ont mille et une choses à penser, à négocier ou à demander au tribunal. Ils doivent rapidement se soucier de la garde des enfants, leurs soutiens alimentaires, l’usage de la résidence familiale et des biens, etc. Que faire avec

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Par Me Mario Naccarato, avocat Syndicat des copropriétaires du 925 rue de l’Oasis c. Cusson, 2011 QCCQ 6713, juge Rosemarie Millar. Nature de la cause Il s’agit d’une poursuite intentée par un syndicat de copropriétaires contre l’une des copropriétaires au motif que celle-ci n’a pas respecté le règlement interdisant la présence de chiens à l’intérieur de son unité. Ainsi, le Syndicat lui

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Le Bulletin CCH juriste de décembre 2011, Volume 13, No 12, comprend les articles suivants: Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - nouveau regard de la Cour d’appel Servitudes ou obligations personnelles?

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Par Me Marie Christine Kirouack, avocate Droit de la famille – 112606, 2011 QCCA 1554, juges Beauregard, Hilton et Bich. Historique du couple Les faits qui émergent du dossier dressent rapidement le portrait d’un mariage traditionnel. À la suite de la célébration de celui-ci en 1980, Madame, diplômée universitaire (bac. en commerce), est le principal soutien financier du couple durant les

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Par Me Mario Naccarato, avocat 9106-0723 Québec inc. c. Beshro, 2011 QCCS 2727, juge Gaétan Pelletier (inscription en appel 2011-06-23 (C.A.), 200-09-007454-116). Nature de la cause Il s’agit d’une requête pour jugement déclaratoire demandant qu’une clause de non-exploitation soit qualifiée d’obligation personnelle et ne constituant pas une servitude réelle et qu’en conséquence celle-ci soit

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Le Bulletin CCH juriste de novembre 2011, Volume 13, No 11, comprend les articles suivants: Droit d’utilisation, d’usage ou d’habitation – le choix des mots dans vos conventions est important Une désignation de bénéficiaire d’un REER souscrit auprès d’un assureur ne survit pas au transfert des fonds dans une banque Une municipalité a-t-elle l’obligation d’offrir la possibilité d’ériger un lieu

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Par Me Mario Naccarato, avocat Logothetis c. Construction Thathion inc., 2011 QCCQ 4960, juge Mark Shamie. Nature de la cause Il s’agit d’une demande en radiation d’un avis d’hypothèque légale d’une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Les faits Le demandeur, propriétaire de l’immeuble, fait l’acquisition de cet immeuble en vue d’y établir sa

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Par Me Murielle Drapeau, avocate Québec (Curateur public) c. T.V., 2011 QCCS 2960, juge Jean-Pierre Senécal. La rédaction d’une convention sur les mesures accessoires implique pour l’avocat de faire le choix des mots qui traduisent bien l’intention des parties à la signature. Ce qui est clair n’appelle pas l’interprétation. L’affaire Québec (Curateur public) c. T.V. illustre un cas où le

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Par Me Charles Brochu Dans l’affaire Montréal (Ville de) c. Église de Dieu Mont de Sion,2011 QCCS 4281, forcée de mettre fin à ses activités par une ville voisine pour cause d’incompatibilité de l’usage avec la réglementation d’urbanisme, l’Église de Dieu Mont de Sion se porta acquéreur d’un immeuble à caractère commercial situé dans une zone commerciale de l’arrondissement Ahuntsic/Cartierville

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Par Me Geneviève Faribault Lainé c. Larouche, 2011 QCCS 2989, juge Normand Gosselin. Fernand Larouche est décédé le 15 décembre 2009. Il est le père de Nancy et de Gerry Larouche, ses héritiers légaux. De 1998 à 2008, il a vécu en concubinage avec Nancy Lainé. Le 27 octobre 2000, il a désigné sa concubine bénéficiaire de son assurance-vie collective et de son régime enregistré d’

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Le Bulletin CCH juriste d'octobre 2011, Volume 13, No 10, comprend les articles suivants: Les règles de l’indivision ou celles du patrimoine familial … et la grande retenue envers les décisions de première instance Les droits d’un assuré ne peuvent pas être brimés à cause de l’encombrement du système de santé La présomption de plus-value est réfragable

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Par Me Sylvie Harvey, avocate Droit de la famille - 111641, 2011 QCCA 1090, juges Dalphond, Bich et Léger. Les faits La vie commune s’est étalée de l’été 2002 au mois de mars 2008, les parties s’étant mariées le 22 mai 2007. Elles ont deux enfants nés en 2002 et en 2006. Elles ont acquis une résidence en copropriété le 1er mai 2007. Madame a acquitté les frais de la résidence toute seule.

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Par Me Mario Naccarato, avocat Gestion Michel Bélanger inc. c. O de Mer Propulsion inc., 2011 QCCS 1827, juge Catherine Mandeville. Nature de la cause Il s’agit d’un jugement se prononçant sur la contestation de l’état de collocation préparé à la suite d’une vente sous contrôle de justice attribuant un rang antérieur à deux hypothèques légales de la construction. Les faits Le 12 décembre

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Par Me Geneviève Faribault Provencher c. Industrielle Alliance, 2011 QCCS 2225, juge Jules Allard. Jean-Rock Provencher a été en arrêt de travail du 6 décembre 2005 au 11 février 2008. Durant cette période, il a été opéré par le docteur Michaud. Tout au long de cette période, il a reçu des prestations d’assurance-invalidité de l’Industrielle. Il est revenu au travail le 11 février 2008 mais

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Le Bulletin CCH juriste de septembre 2011, Volume 13, No 9, comprend les articles suivants: Les notions d'âge en assurance La somme forfaitaire calculée sur le niveau de vie que veut maintenir l'ex-conjoint lorsqu'il prendra sa retraite ? Bail commercial et exclusivité: qu'est-ce que l'activité principale?

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Par Me Sylvie Harvey, avocate Droit de la famille - 11275, 2011 QCCA 293, Juges Beauregard, Bich et Duval Hesler. La Cour d’appel a rejeté l’appel de monsieur, sous la plume de la juge Duval Hesler, pour les motifs auxquels souscrit également la juge Bich. Il est important de prendre connaissance de la décision de première instance dans son intégralité pour bien comprendre le jugement de la

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Par Me Mario Naccarato, avocat Jean Bleu inc. c. Boutique Le Pentagone inc., 2011 QCCS 782, juge Paul Mayer (inscription en appel, 2011-03-25 (C.A.), 500-09-021556-113). Nature de la cause Il s’agit d’une réclamation en dommages-intérêts (1,2M) par un locataire commercial contre son locateur et un colocataire concurrent. Les faits La requérante en dommages-intérêts [Jean Bleu] exploite une

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Par Me Geneviève Faribault Cannon c. Standard Life du Canada, 2011 QCCQ 4181, juge Claude H. Chicoine. Dans le domaine de l’assurance, il arrive rarement que l’âge soit un sujet de litige entre un assuré et un assureur. C’est pourquoi, il est intéressant de résumer ce jugement de la Cour du Québec. Avant tout, nous croyons important de mentionner les dates importantes du présent cas.

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